Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0126 du 31 mai 2011

En vigueur depuis le 30/06/2024En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Article 47-7

Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

Création Arrêté du 28 juin 2024 - art. 45

Coordination des centres de contrôle.

Les centres de contrôle du véhicule de service et de l'objet cible doivent être parfaitement coordonnés avec les principes suivants :

- partage de l'ensemble des données et télémétries nécessaires à la sécurité des opérations ;

- identification, pour chaque phase, du centre de contrôle (véhicule de service ou objet cible) ayant l'autorité de décision pour les opérations conjointes en zone de proximité, y compris en phase attachée, et du centre de contrôle qui contrôle le composite en phase attachée.

La disposition ci-dessus n'est pas applicable dans le cas où l'objet cible est un débris spatial.