Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0126 du 31 mai 2011

En vigueur depuis le 30/06/2024En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Article 47-1

Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

Création Arrêté du 28 juin 2024 - art. 45

Collecte des débris créés.

Dans le cas où l'opération de service en orbite nécessiterait de porter atteinte à l'intégrité de l'objet cible, l'opérateur du véhicule de service doit collecter les débris intentionnellement créés de taille supérieure ou égale à 1mm dans leur plus grande dimension, dans le respect des autres dispositions de ce chapitre, afin qu'ils ne soient pas libérés dans l'espace extra-atmosphérique.