Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

En vigueur du 30/06/2024 au 01/10/2025En vigueur du 30 juin 2024 au 01 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 20

Version en vigueur du 30/06/2024 au 01/10/2025Version en vigueur du 30 juin 2024 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 42
Modifié par Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5

Les conditions de santé particulières requises par les articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.