Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :
- Afrique du Sud ;
- Andorre ;
- Anguilla ;
- Arabie Saoudite ;
- Argentine ;
- Aruba ;
- Australie ;
- Azerbaïdjan ;
- Bahamas ;
- Bahreïn ;
- Barbade ;
- Belize ;
- Bermudes (Royaume-Uni) ;
- Brésil ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Colombie ;
- Corée du Sud ;
- Costa Rica ;
- Curaçao ;
- Emirats Arabes Unis ;
- Gibraltar ;
- Guernesey (Royaume-Uni) ;
- Hong-Kong ;
- Ile de Man (Royaume-Uni) ;
- Iles Caïmans ;
- Ile Maurice ;
- Iles Turques et Caïques ;
- Iles Vierges Britanniques ;
- Inde ;
- Indonésie ;
- Islande ;
- Israël ;
- Japon ;
- Jersey (Royaume- Uni) ;
- Kazakhstan ;
- Kenya ;
- Liechtenstein ;
- Macao ;
- Malaisie ;
- Maldives ;
- Mexique ;
- Monaco ;
- Mongolie ;
- Nigéria ;
- Norvège ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Oman ;
- Pakistan ;
- Panama ;
- Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
- Pérou ;
- Qatar ;
- Royaume- Uni ;
- République dominicaine ;
- Saint-Marin ;
- Sénégal ;
- Serbie ;
- Seychelles ;
- Singapour ;
- Suisse ;
- Thaïlande ;
- Tunisie ;
- Turquie ;
- Uruguay ;
- Vietnam.