Code des impositions sur les biens et services

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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Article A471-64

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
CODE CPF
(rév. 2.1)

Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières cellulosiques ; tubes et tuyaux rigides en matières plastiques
A l'exception des tubes et tuyaux rigides en matières plastiques en polymères de l'éthylène ou du propylène
22.21.21(p)

Accessoires pour tubes ou tuyaux, en matières plastiques
22.21.29(p)

Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières plastiques ou composites, non munies d'un support, ni associées à d'autres matières
22.21.30

Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires
A l'exception des plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires en polymères du styrène ou en polyuréthanes
22.21.41(p)

Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques non alvéolaires
22.21.42

Emballages en matières plastiques
A l'exception des bonbonnes destinées à contenir des fluides sous pression
22.22.11

22.22.12

22.22.13

22.22.14(p)

22.22.19

Baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse d'eau et articles similaires en matières plastiques
22.23.12

Piscines et fosses septiques en matières plastiques d'une contenance supérieure à 300 litres
22.23.13(p)

Gouttières et raccords de descente d'eau, et leurs parties, en matières plastiques
Articles de signalisation et leurs parties, en matières plastiques
22.23.19(p)

Autres produits en matières plastiques non classés ailleurs
A l'exception des semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques
22.29.21

22.29.22

22.29.23

22.29.24

22.29.25

22.29.26

22.29.29(p)

Sièges pour véhicules automobiles, en matières plastiques
29.32.10(p)

Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries, en matières plastiques
29.32.20(p)

Parties et accessoires non classés ailleurs pour véhicules automobiles, en matières plastiques
29.32.30(p)