Code des assurances

En vigueur depuis le 24/10/2024En vigueur depuis le 24 octobre 2024

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Article A131-5

Version en vigueur depuis le 24/10/2024Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024

Création Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation de l'unité de compte concernée est supérieur ou égal à 2 mois.


Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2415470A), ces dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024.