Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272

JORF n°0211 du 13 septembre 2018

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2

Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration. Seuls les certificats délivrés par la direction régionale territorialement compétente, sur le modèle défini par l'administration, sont valables et imputables dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 2024 (NOR : ECOD2416867A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.