Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

JORF n°0025 du 29 janvier 2023

En vigueur depuis le 27/06/2024En vigueur depuis le 27 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/2024Version en vigueur depuis le 27 juin 2024

Modifié par Arrêté du 19 juin 2024 - art. 1

En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, et sans préjudice d'autres délais prévus par le présent article, la demande peut être retirée ou modifiée pour réduire les effectifs engagés, pour localiser les animaux ou pour préciser la conduite de cheptel, jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Les sorties d'animaux non remplacés doivent être notifiées à la direction départementale des territoires dans les 10 jours ouvrés.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : AGRT2416784A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.