Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 01/05/2008 au 06/08/2014En vigueur du 01 mai 2008 au 06 août 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 24 février 2017

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Article D331-4

Version en vigueur depuis le 27/06/2024Version en vigueur depuis le 27 juin 2024

Modifié par Décret n°2024-590 du 24 juin 2024 - art. 1

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.