Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat

JORF n°0173 du 27 juillet 2019

En vigueur depuis le 28/07/2019En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/2019Version en vigueur depuis le 28 juillet 2019


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.