Arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »

JORF n°0195 du 24 août 2023

En vigueur depuis le 09/06/2024En vigueur depuis le 09 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 09/06/2024Version en vigueur depuis le 09 juin 2024

Modifié par Arrêté du 6 juin 2024 - art. 3

Peuvent avoir accès aux données :

1° Au niveau académique :

- les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ;

- les agents de la direction des systèmes d'information en charge du support au fonctionnement du traitement, à des fins d'administration ;

2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction du numérique pour l'éducation, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction des affaires financières et de la direction générale des ressources humaines, à des fins d'exploitation statistique et de pilotage.