Code du travail

En vigueur depuis le 08/06/2024En vigueur depuis le 08 juin 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D2314-1-1

Version en vigueur depuis le 08/06/2024Version en vigueur depuis le 08 juin 2024

Création Décret n°2024-514 du 6 juin 2024 - art. 1

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;

2° L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;

3° Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.