Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

JORF n°0131 du 7 juin 2024

En vigueur depuis le 08/06/2024En vigueur depuis le 08 juin 2024

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Article 80

Version en vigueur depuis le 08/06/2024Version en vigueur depuis le 08 juin 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.