Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 15/07/2023En vigueur depuis le 15 juillet 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R562-4

Version en vigueur du 01/06/2024 au 20/12/2025Version en vigueur du 01 juin 2024 au 20 décembre 2025

Créé par Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 3

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1 :

1° A l'article R. 224-4, les mots : “ les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ les membres mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 562-3 ” et les mots : “ de l'un ou de l'autre des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ de ces membres ” ;

2° A l'article R. 224-6, les mots : “ au neuvième alinéa de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ au dixième alinéa de l'article L. 562-3 ” ;

3° A l'article R. 224-7 :

a) Les mots : “ aux 1° à 6° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ du quatrième au huitième alinéas de l'article L. 562-3 ” ;

b) Au cinquième alinéa, le mot : “ cinq ” est remplacé par les mots : “ la moitié ” ;

4° A l'article R. 224-9, le deuxième alinéa est complété par les mots : “ En cas de besoin, l'audition peut avoir lieu par visioconférence, dans les antennes des services en charge de l'aide sociale à l'enfance ou, en l'absence de tels locaux, de la mairie du lieu d'habitation de la personne à laquelle le pupille est confié. ” ;

5° A l'article R. 224-10, les mots : “ selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” sont supprimés ;

6° A l'article R. 224-19, les mots : “, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” sont supprimés.