Code général des impôts

En vigueur du 15/08/1954 au 31/12/2003En vigueur du 15 août 1954 au 31 décembre 2003

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Article 1133 bis

Version en vigueur du 15/08/1954 au 31/12/2003Version en vigueur du 15 août 1954 au 31 décembre 2003

Tous les actes judiciaires sont, en matière de contestations nées à l'occasion des élections des délégués du personnel et des délégués aux comités d’entreprises, dispensés de timbre et enregistrés gratis.


Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.