Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

JORF n°0119 du 24 mai 2024

En vigueur depuis le 25/05/2024En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024


Pour les aérodromes mentionnés à l'article 3, un contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour la fixation des tarifs des redevances, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre d'activités défini par l'article 3 autres que les services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 de ce code.