Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

JORF n°0119 du 24 mai 2024

En vigueur depuis le 25/05/2024En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024


Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.