Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

JORF n°0119 du 24 mai 2024

En vigueur depuis le 25/05/2024En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024


Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 35 du présent décret.