Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et... (VD)
- Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nu... (VD)
- Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nuc... (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L591-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L592-1 (VD)