Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense

JORF n°0098 du 27 avril 2022

En vigueur depuis le 12/05/2024En vigueur depuis le 12 mai 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 12/05/2024Version en vigueur depuis le 12 mai 2024

Modifié par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 2

En fonction de l'intérêt des projets et actions examinés, les jurys mentionnés à l'article 5 peuvent récompenser plusieurs personnes ou groupes de personnes. Le cas échéant, le montant versé à chacun correspond au montant de la récompense financière attribuable au titre du 3° de l'article 3 divisé par le nombre de bénéficiaires.

Lorsqu'une équipe est récompensée, le montant versé à chacun de ses membres correspond au montant de cette même récompense divisée par le nombre de bénéficiaires.