LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

JORF n°0108 du 11 mai 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/2024Version en vigueur depuis le 12 mai 2024


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]