Code général des impôts

En vigueur du 27/04/2006 au 18/11/2016En vigueur du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016

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Article 125 ter

Version en vigueur du 15/08/1954 au 01/01/2016Version en vigueur du 15 août 1954 au 01 janvier 2016

Les intérêts des sommes inscrites d’une part, sur les livrets de caisse d’épargne, d’autre part, sur les comptes d’épargne-construction institués par la loi n° 53-321 du 15 avril 1953 sont exonérés de la taxe proportionnelle exception faite lorsqu’ils figurent dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou d’une exploitation minière.


Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.