Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

JORF n°0102 du 2 mai 2024

En vigueur depuis le 03/05/2024En vigueur depuis le 03 mai 2024

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Article 3

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Au sein d'un même service, les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.