Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0099 du 27 avril 2024

En vigueur depuis le 28/04/2024En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Article

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DépartementCommunePhénomène naturelDate de début de la période demandéeDate de fin
de la période demandée
Motivations de la décision
AisneHannapesInondations et coulées de boue22/02/202422/02/2024Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
AisneVendièresInondations et coulées de boue22/02/202422/02/2024Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Alpes-MaritimesNiceInondations et coulées de boue24/10/202324/10/2023L'intensité anormale du phénomène n'est pas caractérisée : les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Alpes-MaritimesNiceMouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)24/10/202324/10/2023Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de risques d'évolution défavorable anormaux.
ArdècheSaint-Just-d'ArdècheInondations et coulées de boue10/03/202410/03/2024Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
ArdècheSaint-Martin-d'ArdècheInondations et coulées de boue10/03/202410/03/2024Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour défavorable à 10 ans.
ArdennesSaint-Quentin-le-PetitInondations et coulées de boue22/02/202424/02/2024Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-RhôneMartiguesInondations par choc mécanique des vagues03/11/202303/11/2023L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-RhôneSausset-les-PinsVents cycloniques09/03/202410/03/2024Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
CharentePlassac-RouffiacInondations et coulées de boue11/12/202316/12/2023Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Charente-MaritimeSaint-Martial-sur-NéInondations par remontée de nappe phréatique20/06/202222/06/2022L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène résulte du ruissellement issu d'un phénomène pluvieux. Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'une inondation par ruissellement et coulée de boue.
Haute-CorseMontegrossoMouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)02/11/202305/11/2023Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Ils résultent de l'effondrement d'ouvrages anthropiques.
DordogneAnnesse-et-BeaulieuInondations et coulées de boue10/12/202312/12/2023Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
DordogneCellesInondations et coulées de boue12/12/202313/12/2023Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
DordogneLalindeInondations et coulées de boue12/12/202313/12/2023Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
DordogneLamonzie-Saint-MartinInondations et coulées de boue01/11/202320/12/2023Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
DordogneMarsac-sur-l'IsleInondations et coulées de boue12/12/202312/12/2023Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
DordogneSaint-Vincent-sur-l'IsleInondations et coulées de boue12/12/202317/12/2023Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
DordogneVitracInondations et coulées de boue01/12/202320/12/2023Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-GaronneBeauzelleMouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)09/01/202212/01/2022Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée et absence de risques d'évolution anormaux.
Haute-GaronneFronsacSéismes17/04/202317/04/2023Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Haute-GaronneMontauban-de-LuchonSéismes17/04/202317/04/2023Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Haute-GaronneMontréjeauSéismes17/04/202317/04/2023Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
GirondeBordeauxInondations et coulées de boue04/11/202304/11/2023Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
GirondeDonnezacInondations et coulées de boue01/12/202307/01/2024L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement n'est pas caractérisée au regard des cumuls de précipitations constatés durant l'évènement qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire-AtlantiquePouliguen (Le)Inondations par choc mécanique des vagues03/11/202306/11/2023L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Lot-et-GaronnePenne-d'AgenaisInondations et coulées de boue27/02/202428/02/2024Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Lot-et-GaronnePenne-d'AgenaisInondations et coulées de boue04/03/202406/03/2024Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
MancheTeurthéville-BocageInondations et coulées de boue02/01/202403/01/2024Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
MarneChampguyonInondations et coulées de boue26/02/202426/02/2024Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
MarneFrignicourtInondations et coulées de boue02/01/202420/01/2024Les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-MarneCuvesInondations et coulées de boue13/11/202314/11/2023Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Haute-MarneIs-en-BassignyInondations et coulées de boue13/11/202314/11/2023Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Haute-MarneLavilleneuveInondations et coulées de boue13/11/202313/11/2023Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Haute-MarneNinvilleInondations et coulées de boue13/11/202314/11/2023Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Haute-MarneOutremécourtInondations et coulées de boue16/11/202316/11/2023Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Haute-MarneRangecourtInondations et coulées de boue13/11/202313/11/2023Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
OrneRémalard en PercheInondations et coulées de boue22/02/202423/02/2024Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hautes-PyrénéesBizeSéismes17/04/202317/04/2023Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Hautes-PyrénéesCapvernSéismes17/04/202317/04/2023Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Hautes-PyrénéesLoures-BarousseSéismes17/04/202317/04/2023Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Hautes-PyrénéesPouzacInondations par remontée de nappe phréatique10/12/202112/12/2021L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène résulte d'inondations provoquées par du ruissellement et des débordements de cours d'eau. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 12/12/2021 par l'arrêté n° INTE2137424A du 16/12/2021 publié au Journal officiel le 17/12/2021.
Hautes-PyrénéesSaint-PaulSéismes17/04/202317/04/2023Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Hautes-PyrénéesSostInondations par remontée de nappe phréatique09/12/202111/12/2021La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 11/12/2021 par l'arrêté n° INTE2137424A du 16/12/2021 publié au Journal officiel le 17/12/2021.
Hautes-PyrénéesSostInondations par remontée de nappe phréatique09/01/202211/01/2022La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 12/012022 par l'arrêté n° INTE2202054A du 24/01/2022 publié au Journal officiel le 12/02/2022.
SarthePrécignéInondations et coulées de boue09/02/202409/02/2024Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-et-MarneIsles-lès-VillenoyInondations et coulées de boue28/02/202410/03/2024Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
SommeNibasInondations et coulées de boue07/02/202408/02/2024Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
VosgesThiéfosseInondations et coulées de boue13/11/202314/11/2023Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-Saint-DenisBobignyVents cycloniques18/06/202319/06/2023Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Seine-Saint-DenisBobignyVents cycloniques04/11/202305/11/2023Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Seine-Saint-DenisSevranInondations et coulées de boue18/06/202319/06/2023Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
GuadeloupeSaint-ClaudeVents cycloniques02/10/202303/10/2023Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
MartiniquePrêcheur (Le)Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)21/10/202322/10/2023Le phénomène est mal caractérisé : Les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent d'un phénomène d'érosion provoqué par le ruissellement et le débordement d'un cours d'eau.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° IOME2400969A publié au JO le 30 janvier 2024.
La RéunionEntre-DeuxVents cycloniques23/01/202431/01/2024Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.