Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0105 du 4 mai 2017

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Article 15

Version en vigueur depuis le 28/04/2024Version en vigueur depuis le 28 avril 2024

Création Décret n°2024-390 du 25 avril 2024 - art. 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.