Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 25 avril 2024

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Article D2212-8

Version en vigueur depuis le 25 avril 2024

Modifié par Décret n°2024-367 du 23 avril 2024 - art. 1

La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse.

Le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.


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