Article 31 - LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Légifrance

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

JORF n°0095 du 23 avril 2024

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Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE (Articles 25 à 31)
- Chapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme (Article 31)
  - Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 695-8-2 (VT)

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