Article 22 - LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Légifrance

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

JORF n°0095 du 23 avril 2024

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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (Articles 14 à 24)
- Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'énergie (Articles 22 à 23)
  - Article 22
  - Article 23

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code de l'énergie - art. L321-19 (Ab)

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