Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 11/04/2024En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Article 26-10

Version en vigueur depuis le 11/04/2024Version en vigueur depuis le 11 avril 2024

Création LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4

Seuls les copropriétaires bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 :

1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ;

2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.