Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Chapitre III : Dispositions diverses (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle d... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Modalité de contrôle des installati... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R463-1 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R463-2 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R463-3 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R463-4 (V)