Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/11/2007En vigueur depuis le 14 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L223-7-1

Version en vigueur depuis le 10/04/2024Version en vigueur depuis le 10 avril 2024

Création LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1

Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé :

1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ;

2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.