Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. L511-7 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (V)