Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 89 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-1 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (V)