Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances

JORF n°0078 du 3 avril 2024

En vigueur depuis le 04/04/2024En vigueur depuis le 04 avril 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/04/2024Version en vigueur depuis le 04 avril 2024


Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.