LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)

JORF n°0076 du 30 mars 2024

En vigueur depuis le 31/03/2024En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Article unique

Version en vigueur depuis le 31/03/2024Version en vigueur depuis le 31 mars 2024


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.