Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 30/03/2024En vigueur depuis le 30 mars 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R111-1

Version en vigueur depuis le 30/03/2024Version en vigueur depuis le 30 mars 2024

Modifié par Décret n°2024-275 du 27 mars 2024 - art. 1

La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.

Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :

a) Son nom et la première lettre de son prénom ;

b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;

c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts ;

d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;

e) (Abrogé)