Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

JORF n°0128 du 4 juin 2023

En vigueur depuis le 21/03/2024En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/03/2024Version en vigueur depuis le 21 mars 2024

Modifié par Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 - art. 3


L'article 1er, dans sa version résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024, et les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 4 et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.