Code de la nationalité française

En vigueur du 20/10/1945 au 02/03/1959En vigueur du 20 octobre 1945 au 02 mars 1959

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Article 149

Version en vigueur du 20/10/1945 au 02/03/1959Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 02 mars 1959

Créé par Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

le juge de paix a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.