Livre des procédures fiscales

En vigueur du 15/03/2024 au 01/05/2026En vigueur du 15 mars 2024 au 01 mai 2026

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Article R*286 BA-4

Version en vigueur du 15/03/2024 au 01/05/2026Version en vigueur du 15 mars 2024 au 01 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Création Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 - art. 1

Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article 1751 A du code général des impôts ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro de commission d'emploi est délivré à l'agent sur décision des autorités mentionnées au III de l'article R.* 286 BA-1.