Article 123 - Code de la nationalité française - Légifrance

Code de la nationalité française

En vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973En vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

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Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 101 à 123)
- Chapitre IV : Des décrets de déchéance (Articles 121 à 123)

Article 123

Version en vigueur du 20/10/1945 au 10/01/1973Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Les décrets de déchéance sont publiée et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.

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