Code de la nationalité française

Abrogé depuis le 06/08/2014Abrogé depuis le 06 août 2014

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Article 79

Version en vigueur du 20/10/1945 au 23/12/1961Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 23 décembre 1961

Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Nul ne peut acquérir la nationalité française, lorsque la résidence en France constitue une condition de cette acquisition, s’il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en France, à l’exception de celles qui sont prévues au titre 1er du décret du 12 novembre 1938.