Code général des impôts

En vigueur du 01/04/1984 au 19/01/2005En vigueur du 01 avril 1984 au 19 janvier 2005

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Article 1811

Version en vigueur du 30/04/1950 au 30/12/2014Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2014

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Chaque contravention aux dispositions de l’article 791 et du premier alinéa de l’article 801 est punie d’une amende de 5.000 à 50.000 F.