Article 10 - Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative - Légifrance

Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative

JORF n°0052 du 2 mars 2024

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Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 6 à 15)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative - art. R131-6 (V)

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