Code de la nationalité française

En vigueur du 31/05/1951 au 10/01/1973En vigueur du 31 mai 1951 au 10 janvier 1973

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Article 37

Version en vigueur du 31/05/1951 au 10/01/1973Version en vigueur du 31 mai 1951 au 10 janvier 1973

Modifié par LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 - art. 1

Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 79, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage.