Arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

En vigueur depuis le 29/02/2024En vigueur depuis le 29 février 2024

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/02/2024Version en vigueur depuis le 29 février 2024

Modifié par Arrêté du 20 février 2024 - art. 11

Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.