Article 28
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Si la filiation de l’enfant naturel résulte, à l’égard du père et de la mère, du même acte ou du même jugement, elle est réputée avoir été établie d’abord à l’égard du père.