Article 10
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
L’attribution, l’acquisition et la perte de la nationalité française aux colonies et dans les pays places sous protectorat ou sous mandat français sont régies par des dispositions spéciales.