Article 2
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1
Création Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne française.