Code de procédure pénale

En vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2019En vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2019

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Article R2-26

Version en vigueur depuis le 26/02/2024Version en vigueur depuis le 26 février 2024

Création Décret n°2024-139 du 23 février 2024 - art. 1

La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.