Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 30/12/1988En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1125

Version en vigueur du 30/04/1950 au 30/12/1988Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1988

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre les actes qui constatent la transmission à titre onéreux des titres d’annuités émis en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1944.